Audit copropriétés

Audit copropriétés

D’après les conclusions du Grenelle II , de la loi du 12 juillet 2010, du décret du 27 janvier 2012 et de l’arrêté du 28 février 2013, toutes les copropriétés de plus de 49 lots qui sont équipées d’une installation de chauffage collectif, et dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, ont obligation de faire réaliser un audit énergétique copropriété avant le 1er janvier 2017.

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Textes réglementaires pour audit copropriétés

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En savoir plus

Des précisions complètes sont apportées par le texte officiel:
Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique